Bienvenue sur les pages du Ministère fédéral des Affaires étrangères

Naturalisation des personnes persécutées sous le national-socialisme et de leurs descendants

Article 116 de la Loi fondamentale allemande en anglais

Article 116 de la Loi fondamentale allemande en anglais, © Auswärtiges Amt

08.04.2021 - Article

Les personnes persécutées sous le national-socialisme et déchues de leur nationalité, ainsi que leurs descendants, peuvent être réintégrés dans la nationalité allemande. Un arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale a élargi le groupe des personnes pouvant bénéficier de cette procédure.

Des dispositions particulières régissent la réintégration dans la nationalité allemande des anciens nationaux allemands persécutés sous le national-socialisme et qui ont été déchus de leur nationalité entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 pour des raisons politiques, raciales ou religieuses. Ces personnes et leurs descendants ont droit, au titre de réparation, à la naturalisation en vertu de l’article 116, alinéa 2, phrase 1 de la Loi fondamentale.

Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter le site Web de l’Office fédéral d'administration.

Par son arrêt du 20/05/2020 (2 BvR 2628/18), la Cour constitutionnelle fédérale a élargi le groupe des personnes ayant droit à la naturalisation aux termes de l’article 116, alinéa 2, phrase 1 de la Loi fondamentale.

Sont désormais également considérés comme descendants au sens de l’article 116, alinéa 2, phrase 1 de la Loi fondamentale :

  • les enfants légitimes nés avant le 1er avril 1953 de mères allemandes déchues de leur nationalité et de pères étrangers ;
  • les enfants nés hors mariage avant le 1er juillet 1993 de pères allemands déchus de leur nationalité et de mères étrangères.

Les personnes concernées dont la demande de naturalisation, déposée conformément à l’article 116, alinéa 2, phrase 1 de la Loi fondamentale, a été refusée par le passé en application de la jurisprudence alors en vigueur peuvent déposer une nouvelle demande de manière informelle. L’ambassade / le consulat général les assiste volontiers dans leur démarche.

Procédure simplifiée de naturalisation pour les descendants des personnes persécutées sous le national-socialisme en vertu de l’article 14 de la Loi sur la nationalité

Deux instructions importantes du ministère fédéral de l'Intérieur sont entrées en vigueur le 30 août 2019. Elles permettent aux descendants de nationaux allemands persécutés sous le national-socialisme, qui vivent à l’étranger et n’ont pas droit à la réintégration dans la nationalité prévue par l’article 116, alinéa 2 de la Loi fondamentale, de bénéficier d’une procédure simplifiée de naturalisation. Pour de plus amples détails, veuillez consulter le communiqué de presse du ministère fédéral de l’Intérieur.

Parmi les bénéficiaires de cette procédure figurent notamment les enfants dont le parent allemand a perdu la nationalité allemande et acquis une autre nationalité en liaison avec la politique de persécution sous le national-socialisme. En bénéficient également les enfants dont les mères ayant émigré pour fuir les persécutions ont perdu la nationalité allemande par leur mariage avec un étranger avant le 1er avril 1953. Les descendants de ces enfants ont, eux aussi, droit à cette procédure.

Pour plus de détails sur la naturalisation des descendants de personnes persécutées sous le national-socialisme, nous vous invitons à consulter également le site Web de l’Office fédéral d’administration.

Préparation d’une nouvelle loi

Le 24 mars, le conseil des ministres fédéral a approuvé le projet d’une quatrième loi modificative de la loi sur la nationalité. Le Parlement se saisira de ce projet de loi dans les prochains mois. Il s’agit de créer un nouveau cadre législatif visant à une réparation, dans le droit de la nationalité, pour les personnes persécutées sous le régime national-socialiste et leurs descendants. Le projet de loi prévoit des modes d’acquisition légale de la nationalité pour les personnes qui ont perdu la nationalité allemande ou n’ont pas pu l’acquérir en raison des persécutions nationales-socialistes et qui ne bénéficient pas d’ores et déjà d’un droit correspondant en vertu de l’article 116, alinéa 2 de la Loi fondamentale. Le droit à la naturalisation doit s’étendre à toutes les descendantes et à tous les descendants des personnes concernées. Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse du ministère fédéral de l’Intérieur, de la Construction et du Territoire.

Retour en haut de page